Carte grise d’occasion : changement de titulaire en 1 mois
Changement de titulaire obligatoire après achat : 1 mois maximum. Documents, démarche, et amendes (minimum 135 euros, maximum 750 euros).
Points à retenir
- La loi vous laisse exactement 1 mois maximum à compter de la date d'achat pour déclarer le changement de titulaire.
- Avant de commencer votre demande en ligne ou auprès d'un professionnel, rassemblez tous ces documents.
- Le prix dépend de la puissance fiscale du véhicule, de votre région et de son âge (moitié prix au-delà de 10 ans).
- Le CPI est un document temporaire en PDF, reçu par email à la fin du traitement de votre dossier.
Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Vous avez 1 mois maximum pour changer le titulaire de la carte grise à votre nom. Cette démarche est obligatoire, rapide si vous préparez bien vos documents, et inévitable pour circuler légalement. Le délai est court mais suffisant : nous vous expliquons comment faire étape par étape, quels documents réunir, combien cela coûte, et ce qui se passe pendant l’attente de votre nouveau titre.
Le délai : 1 mois, pas un jour de plus
La loi vous laisse exactement 1 mois maximum à compter de la date d’achat pour déclarer le changement de titulaire. Par exemple, si vous achetez le 1ᵉʳ octobre, vous devez envoyer votre dossier avant le 1ᵉʳ novembre. Pas besoin d’attendre le dernier jour : si votre dossier est complet, la procédure se termine en quelques jours ouvrés.
Que se passe-t-il si vous dépassez ce délai ? Vous vous exposez à une amende de 135 € au minimum. Mais le plus grave intervient lors d’un contrôle routier : l’amende peut monter jusqu’à 750 €, et le véhicule peut être immobilisé sur place. Circuler avec le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) au-delà d’1 mois n’est plus légal.
La bonne nouvelle ? Rester dans les délais est simple. La plupart des acheteurs font leur demande dans les deux semaines suivant l’achat, et le traitement s’accélère si tous les documents sont présents.
Quels documents faut-il réunir ?
Avant de commencer votre demande en ligne ou auprès d’un professionnel, rassemblez tous ces documents. Si un seul manque, votre dossier sera rejeté et vous attendrez plus longtemps.
Documents obligatoires
- La carte grise du vendeur, barrée, datée et signée. Le vendeur barre la carte grise d’un trait, écrit « vendu le [date] à [heure] » et signe. Cette carte grise barrée devient un document de cession officieux mais reconnu par l’administration. Pas de carte grise barrée = dossier incomplet.
- Le formulaire Cerfa 15776. C’est le certificat officiel de cession. Les deux parties (vendeur et acheteur) doivent le signer et le dater. C’est gratuit, à télécharger sur le site administratif.
- Un contrôle technique récent. Si le véhicule a moins de 4 ans, vous n’en avez pas besoin. Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Vous pouvez le faire avant ou après l’achat.
- Votre pièce d’identité en cours de validité. Carte d’identité ou passeport, recto-verso, en couleur ou scan clair. Le nom doit correspondre exactement.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Facture d’électricité, d’eau, quittance de loyer, avis d’imposition, ou titre de propriété. Le nom doit correspondre à votre identité.
- Une attestation d’assurance en cours de validité. Le véhicule doit être assuré au moment de la demande, à votre nom. L’assureur la fournit gratuitement par email.
Le coût : comment ça se calcule
Le prix dépend de la puissance fiscale du véhicule, de votre région et de son âge (moitié prix au-delà de 10 ans). Si vous le faites gratuitement par l'ANTS en ligne, aucun frais supplémentaire — mais vous payez quand même les taxes obligatoires.
Voici la composition réelle du coût, fixée par la loi :
1. La taxe régionale Y.1. C’est la part la plus importante. Elle dépend du nombre de chevaux fiscaux du moteur multiplié par un tarif régional. Ce tarif varie de 30 € à 68,95 € par cheval fiscal selon votre région. L’écart est significatif : deux régions peuvent afficher des tarifs très différents pour le même véhicule. Important : cette taxe baisse de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans.
2. La taxe de gestion Y.4. Un tarif fixe : 11 € peu importe la région et le véhicule. Elle couvre les frais administratifs de traitement du dossier.
3. La redevance d’acheminement Y.5. Un tarif fixe, 2,76 €, qui couvre l’envoi de votre nouvelle carte grise par la poste.
La plage 200-500 € est celle que vous rencontrerez le plus souvent, combinant tous ces éléments.
Votre région et la puissance de votre moteur détermineront où vous vous situez dans cette fourchette.
Si vous passez par un professionnel habilité, ces taxes restent les mêmes ; il facture en plus ses frais de service, librement fixés.
Avant de commencer
Avant même de penser à l’ANTS, une étape préalable : assurer le véhicule à votre nom. Vous ne pouvez pas demander un changement de titulaire si le véhicule n’est pas assuré. Appelez votre assureur, donnez-lui le numéro d’immatriculation et la date d’achat, et demandez une attestation d’assurance. Cela prend quelques heures.
Étape 1 : vérifier et rassembler tous les documents
Posez tous les documents côte à côte. Vérifiez les dates d’expiration (pièce d’identité, assurance, contrôle technique). Si l’un d’eux a expiré ou manque, notez-le et remédier. Un dossier incomplet sera refusé : prendre le temps ici économise des jours.
Étape 2 : choisir votre chemin (ANTS ou professionnel)
Vous avez deux options. Allez sur le site ANTS (ants.gouv.fr), créez un compte, et remplissez le formulaire en ligne (c’est gratuit mais peut être saturé). Ou adressez-vous à un garagiste, une auto-école, ou un centre auto agréé : ils font le travail pour vous moyennant une commission.
Étape 3 : transmettre votre dossier complet
Si vous utilisez l’ANTS, uploadez vos documents (scan ou photo de bonne qualité). Si vous allez chez un professionnel, remettez-lui les papiers en original ou en copie certifiée.
Étape 4 : recevoir votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
Dès que l’ANTS ou le professionnel valide votre dossier complet, vous recevez un email avec votre CPI en PDF. Cela peut se faire en moins de 12 h ouvrées si tout est correct. Imprimez ce document. Il vous permet de circuler légalement avec le véhicule pendant 1 mois en attendant la vraie carte grise.
Étape 5 : attendre votre carte grise définitive par courrier
La carte grise papier vous est envoyée par la poste après acceptation du dossier. Le délai de courrier est généralement de 3 à 7 jours ouvrés. Dès que vous la recevez, elle remplace le CPI : vous pouvez jeter ce dernier.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : votre document de circulation temporaire
Le CPI est un document temporaire en PDF, reçu par email à la fin du traitement de votre dossier. C’est un papier à imprimer et à conserver dans le véhicule, exactement comme une carte grise.
Le CPI est valable 1 mois pour circuler légalement. En cas de contrôle routier, montrez-le : aucun policier ne peut vous verbaliser si ce document est régulier et votre dossier bien traité par l’ANTS. Le CPI couvre tous vos trajets — domicile, travail, assurance, inspection automobile. Aucune limite durant ce mois.
Après 1 mois, si votre carte grise définitive n’est pas arrivée (situation rare), contactez immédiatement l’ANTS ou le professionnel qui a traité votre demande.
Les délais réels : du dossier à la route
Combien de temps au total ? Si vous déposez un dossier complet auprès d’un professionnel habilité, le traitement prend moins de 12 heures ouvrables. Le CPI vous arrive par email le jour même ou le lendemain. Ensuite, l’expédition de la vraie carte grise par courrier prend 3 à 7 jours ouvrés.
En cas idéal avec dossier parfait, comptez une semaine de bout en bout. Le dossier est accepté rapidement, le CPI arrive dans les premières heures, la carte grise définitive suit par courrier. Vous roulez légalement pendant cette attente grâce au CPI.
Si un détail manque dans votre dossier, il sera refusé et renvoyé. Vous attendrez alors plusieurs jours supplémentaires pour le corriger et le renvoyer. C’est pourquoi la vérification minutieuse en étape 1 économise du temps.
ANTS en ligne (gratuit) ou professionnel (payant) ?
Deux chemins, un même résultat :
Le choix dépend de votre patience avec l’informatique et votre disponibilité. Les deux chemins aboutissent au même document final : une carte grise à votre nom.
ANTS en ligne (gratuit)
Par l’ANTS en ligne (0 € de frais de dossier). Allez sur ants.gouv.fr, créez un compte, uploadez vos documents numérisés, et remplissez le formulaire. Vous payez quand même les trois taxes obligatoires (Y.1, Y.4, Y.5), mais aucun intermédiaire. Le serveur ANTS peut être saturé selon la période. L’attente avant traitement peut varier. Une fois accepté, c’est très rapide.
professionnel (payant)
Par un professionnel habilité (frais variables selon le prestataire). Vous déposez vos documents à un garagiste, une auto-école, un centre auto agréé, ou parfois un notaire. Ils font tout à votre place, envoient le dossier à l’ANTS, suivent le dossier, et vous informent de chaque étape. Les taxes Y.1, Y.4, Y.5 restent les mêmes — seule la commission varie. C’est plus confortable et souvent plus rapide car ces professionnels envoient les dossiers par lots et connaissent les erreurs courantes.
Questions fréquentes
Puis-je garder l’ancienne carte grise après avoir reçu le CPI ?
Oui. Le CPI suffit à prouver que le changement est en cours. L’ancienne carte grise, barrée et signée par le vendeur, reste un papier utile à avoir mais n’est plus fonctionnelle pour rouler.
Que faire si mon assurance refuse de me fournir une attestation avant d’avoir tous les papiers ?
Changez d’assureur. Tout assureur doit pouvoir assurer un véhicule d’occasion immédiatement. Un refus est anormal et vous pénalise. Un simple appel à un concurrent suffit.
Je dois faire contrôler le véhicule : avant ou après le changement de titulaire ?
Aucune importance. Si le véhicule a moins de 4 ans, aucun contrôle n’est exigé. S’il a plus de 4 ans, un contrôle de moins de 6 mois doit être envoyé avec le dossier. Vous pouvez le faire avant l’achat (c’est même conseillé pour négocier) ou après.
Ma pièce d’identité expire dans 2 mois. Je peux l’envoyer ?
Oui. L’ANTS n’exige pas une validité particulière après, juste au moment de la demande. Une pièce expirée un mois plus tard n’est pas un problème.
Le vendeur refuse de signer la carte grise barrée. Que faire ?
C’est rare. Le vendeur a l’obligation légale de signer. S’il refuse, la vente n’est pas finalisée : ne payez pas sans carte grise barrée et code de cession.
Limites et exceptions
Tarifs régionaux exacts. Nous ne connaissons pas le tarif régional pour votre région. Le tarif est voté par chaque région, dans la limite de 60 € par cheval fiscal (Île-de-France : majoration spécifique). Pour le tarif exact de votre région, consultez le simulateur ANTS ou appelez le professionnel que vous envisagez.
Délais de traitement à l’ANTS. Le délai exact de traitement dépend de la charge serveur au moment de votre demande et peut varier. Nous donnons le seuil moins de 12 heures ouvrables, mais cela dépend aussi du volume de dossiers reçus et de la préfecture impliquée.
Tarifs appliqués par les professionnels habilités. Les prix pratiqués varient énormément selon la région, l’établissement, et la période. Le marché est concurrentiel et ces tarifs changent régulièrement. Nous ne pouvons pas citer des prix spécifiques.
Cas exceptionnels. Si le vendeur a disparu, si l’immatriculation est contestée, si vous héritage du véhicule ou le recevez en donation, ou si l’adresse ANTS de votre secteur est fermée, ces situations ne sont pas couverts ici. Contactez directement l’ANTS par téléphone ou votre professionnel.
Interface ANTS en 2026. L’outil ANTS a pu évoluer depuis que nous avons rédigé cette page. Les étapes générales restent valides, mais les écrans exacts peuvent avoir changé. Rien d’inquiétant : les champs demandés sont toujours les mêmes documents.
Hors scope. Cette page ne traite pas les conséquences fiscales liées à la propriété (droits de succession, donations), ni la procédure de revente d’un côté vendeur, ni l’immatriculation d’un véhicule neuf, ni les contentieux administratifs si l’ANTS refuse votre dossier.
