Changement de carte grise : obligations et délais
Changement de carte grise obligatoire lors d'une vente. Découvrez les obligations du vendeur et acheteur, les délais et les documents à préparer.
Points à retenir
- Quand un véhicule change de propriétaire, la carte grise doit suivre.
- Le vendeur doit effectuer plusieurs actions, chacune assortie d'un délai et d'une sanction en cas de manquement.
- L'acheteur doit demander son immatriculation au nom du nouveau propriétaire dans un délai strict et fournir des documents précis.
- La déclaration de cession elle-même est gratuite si elle est faite directement via ANTS.
Le changement de carte grise lors d’une vente entre particuliers n’est pas optionnel : c’est une obligation légale qui protège aussi bien le vendeur que l’acheteur. Vendeur et acheteur ont chacun des délais stricts et des documents à remplir. Erreur ou oubli expose aux amendes. Voici exactement ce qu’il faut faire, qui le fait, et quand.
Pourquoi changer la carte grise ?
Quand un véhicule change de propriétaire, la carte grise doit suivre. C’est un acte administratif obligatoire qui transfère la responsabilité légale du vendeur à l’acheteur. Tant que le changement n’est pas enregistré, le vendeur reste propriétaire aux yeux de l’administration. Cela signifie que les infractions, amendes, contraventions et frais relatifs au véhicule continuent à être envoyés au nom du vendeur, même après la vente. Le changement de carte grise protège donc le vendeur d’une traçabilité administrative future.
Pour l’acheteur, avoir la carte grise à son nom est une nécessité légale pour assurer et immatriculer le véhicule en toute légalité.
Les obligations du vendeur (vous vendez)
Le vendeur doit effectuer plusieurs actions, chacune assortie d’un délai et d’une sanction en cas de manquement.
Déclaration de cession sur ANTS
Le vendeur a 15 jours maximum à partir de la date de vente pour déclarer la cession de son véhicule. Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne sur ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), gratuitement. Il n’existe plus de guichets en préfecture pour cette démarche depuis 2017.
Pour effectuer la déclaration ANTS, le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15776 en deux exemplaires. Ce formulaire doit être signé par le vendeur et l’acheteur, avec la date et l’heure précises de la vente. Le vendeur conserve une copie signée et en remet une à l’acheteur. Après cette déclaration, l’administration génère un code de cession à transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse demander sa nouvelle immatriculation.
Préparation de la carte grise barrée
Le vendeur barre la carte grise d’un trait, y écrit « Vendu le [date] à [heure] » et signe. Sur les cartes grises récentes, il remplit aussi le coupon détachable et le remet à l’acheteur. Ce document barré et signé doit être remis en original à l’acheteur.
Risques en cas de retard ou de non-respect
Les amendes pour non-déclaration dans les délais sont échelonnées selon le retard :
- Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € (90 € si elle est payée vite, 375 € si elle est majorée).
Au-delà du risque financier, rester propriétaire administrativement du véhicule expose le vendeur à toute responsabilité liée au véhicule une fois vendu : amendes de stationnement ou de circulation du nouvel utilisateur, et même obligations en cas d’accident.
Les obligations de l’acheteur (vous achetez)
L’acheteur doit demander son immatriculation au nom du nouveau propriétaire dans un délai strict et fournir des documents précis.
Délai pour demander l’immatriculation
L’acheteur dispose d’un mois maximum après l’achat pour envoyer sa demande d’immatriculation. Ce délai court à partir de la date écrite sur le Cerfa n°15776 signé par les deux parties.
Où faire la demande
La demande se fait soit directement via ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité comme un garage ou une plateforme agréée par l’État. ANTS est gratuit ; passer par un professionnel entraîne des frais supplémentaires.
Documents à fournir
L’acheteur doit préparer :
- Le Cerfa n°15776 signé par le vendeur et par l’acheteur, daté et horodaté.
- L’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, remise lors de la vente.
- Le code de cession généré par ANTS après la déclaration du vendeur.
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport).
- Un justificatif de domicile récent.
- Une attestation d’assurance du véhicule au nom du nouvel acheteur.
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite).
Délai de réception de la nouvelle carte grise
Après la demande, la carte grise officielle est envoyée par courrier suivi. Le délai de traitement et d’expédition varie de plusieurs jours à plusieurs semaines selon la charge administrative et la région. Service-public.gouv.fr ne fixe pas de délai maximal garanti.
Conduire en attendant la nouvelle carte grise
L’acheteur peut conduire le véhicule pendant que sa demande est en cours de traitement. ANTS génère automatiquement une attestation provisoire que l’acheteur peut imprimer depuis son dossier personnel. Ce certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France pendant 1 mois, le temps de recevoir la carte grise.
Sanction en cas de retard
Si l’acheteur ne demande pas son immatriculation dans le délai d’un mois, il encourt une amende pouvant atteindre 750 €.
Coûts : combien ça coûte ?
La déclaration de cession elle-même est gratuite si elle est faite directement via ANTS. La nouvelle immatriculation entraîne en revanche des frais.
Coûts de la nouvelle immatriculation
Le coût total varie selon la région du nouvel acheteur. Il comprend plusieurs composantes : une taxe régionale, qui dépend de la région et de la puissance fiscale du véhicule ; une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 € ; et éventuellement un malus écologique si le véhicule émet beaucoup de CO₂.
Service-public.gouv.fr propose un calculateur en ligne qui permet d’estimer le coût exact en fonction de la région et des caractéristiques du véhicule.
Chaque région fixe son tarif par cheval fiscal (de 42 € à 60 € en métropole en 2026, plus une majoration en Île-de-France) : le simulateur donne le montant exact.
Coûts si passage par un professionnel habilité
Si l’acheteur confie la démarche à un garage ou une plateforme agréée, il paiera les frais administratifs de ce prestataire en sus du coût de l’immatriculation. Ces surcoûts varient selon le professionnel.
Le vendeur n’a pas reçu le code de cession
Après avoir déclaré la cession sur ANTS, le vendeur doit recevoir un code à transmettre à l’acheteur. Si le code n’arrive pas, vérifier d’abord que la déclaration ANTS a bien été enregistrée. Sinon, contacter le support ANTS ou la préfecture pour relancer la démarche.
L’acheteur n’a pas fait la demande à temps
Si l’acheteur dépasse le délai d’un mois, il peut toujours faire sa demande. Cependant, il risque une amende. Certaines situations (panne postale, délai bureaucratique justifié) peuvent être acceptées comme circonstances atténuantes, mais c’est au risque de l’acheteur.
L’ancien propriétaire reçoit des amendes après la vente
Si le vendeur continue à recevoir des amendes ou des contraventions au nom du véhicule après sa vente, c’est une preuve que la déclaration de cession n’a pas été traitée ou que l’acheteur n’a pas complété l’immatriculation. Le vendeur doit vérifier que sa déclaration ANTS a bien été enregistrée et conserver la date de cette déclaration. Puis contester les avis reçus après la date de cession auprès de l’ANTAI (antai.gouv.fr), en joignant la preuve de la déclaration de cession datée.
La carte grise n’a pas été barrée ou est incomplète
Si le vendeur a oublié de barrer la carte grise ou s’il n’a pas marqué la date et l’heure, l’acheteur peut toujours demander son immatriculation. Cependant, la procédure sera plus longue. L’acheteur doit faire sa demande via ANTS ou un professionnel habilité en fournissant tout document disponible. L’administration délivrera une nouvelle immatriculation, mais les délais administratifs seront étendus.
Questions fréquentes
Combien de temps prend exactement l’immatriculation ?
La carte grise est envoyée par courrier suivi après traitement de la demande. Le délai varie de plusieurs jours à plusieurs semaines selon la charge administrative régionale et la qualité des documents fournis. Service-public.gouv.fr ne publie pas de délai maximal.
Le vendeur peut-il circuler avant de déclarer la cession sur ANTS ?
Une fois la voiture remise, le vendeur n’a plus à la conduire. Il doit déclarer la cession dans les 15 jours : sinon, il encourt une amende. Déclarer la cession dans les 15 jours protège le vendeur et lui évite une amende. C’est aussi la seule façon pour le vendeur de prouver qu’il n’était plus propriétaire en cas d’amende ou d’accident survenant après la vente.
L’acheteur peut-il conduire le véhicule avant de recevoir sa carte grise ?
Oui. L’acheteur peut utiliser le véhicule avec l’attestation provisoire générée par ANTS, une assurance valide et un contrôle technique en cours de validité. L’attestation provisoire remplace temporairement la carte grise.
Que se passe-t-il si le Cerfa n°15776 n’a pas été signé correctement ?
Le formulaire doit être signé par les deux parties, avec la date et l’heure. Si des signatures manquent ou si la date est absente, les deux parties doivent se recontacter pour corriger et re-signer. Ensuite, le vendeur doit déclarer la cession corrigée sur ANTS.
Est-ce que le changement de carte grise change le prix d’assurance ?
Non. Le changement de carte grise est une démarche administrative qui transfère la responsabilité légale. L’assurance est un contrat séparé, négocié entre l’assureur et l’acheteur selon le profil de ce dernier. L’acheteur doit souscrire son propre contrat d’assurance avant d’immatriculer le véhicule.
Peut-on vendre un véhicule sans remettre l’original de la carte grise ?
Légalement, l’original doit être remis. Une copie certifiée conforme peut être acceptée dans certains cas, mais c’est à clarifier directement avec ANTS ou un professionnel habilité. Le risque est que l’administration refuse la demande d’immatriculation et prolonge les délais.
